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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Principes généraux

  1. 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après, les CGV) sont applicables à l’ensemble des produits KEYENCE (ci après, les Produits) commercialisés par KEYENCE France (ci après, KEYENCE), quelle que soit la marque utilisée. Le fait de passer commande directement, ou par l’intermédiaire de la force de vente, à KEYENCE emporte leur acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur.
  2. 1.2. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441 6 du Code de commerce. Les conventions dérogatoires ou particulières, telles que notamment, les conditions générales d’achat ou d’approvisionnement émanant de l’Acheteur, ne sauraient prévaloir sur ces CGV à défaut d’acceptation expresse et préalable de KEYENCE. Toutes clauses contraires émanant de l’Acheteur sont réputées inopposables.
    Le fait que KEYENCE ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des clauses contenues dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles ci.
  3. 1.3. Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui, seule, fait foi et prévaut sur toute autre version.
  4. 1.4. Les présentes CGV annulent et remplacent les conditions générales de vente diffusées antérieurement par KEYENCE, et prennent effet à compter du 1er janvier 2011.
  5. 1.5. Elles pourront être complétées par des Conditions Particulières de Vente accordées par KEYENCE dans le cadre de sa politique commerciale en contrepartie de l’exécution par l’Acheteur d’obligations sollicitées par KEYENCE afférentes aux opérations d’achat vente.

Article 2 : Offres

  1. 2.1. Les offres transmises par KEYENCE à l’Acheteur ne peuvent en aucun cas être considérées comme des engagements fermes. KEYENCE se réserve ainsi le droit de les retirer ou de les modifier à tout moment.
  2. 2.2. Toutes documentations qui seraient jointes à l’offre (notamment, illustrations, dessins, spécifications techniques, etc.), ne sont données à KEYENCE qu’à titre indicatif et ne sauraient notamment s’analyser comme des précisions sur l’usage possible des Produits ou comme des engagements portant garantie pour une qualité spécifique des Produits.

Article 3 : Commandes

  1. 3.1. Les commandes sont adressées par l’Acheteur à KEYENCE par télécopie, courrier ou courriel. Elles doivent mentionner précisément les caractéristiques, références, et quantités des produits souhaités, ainsi que les lieux de livraison et de facturation.
  2. 3.2. Les commandes de l’Acheteur ne seront définitivement acceptées par KEYENCE que sous réserve d’acceptation expresse et préalable par cette dernière. Sont toutefois réputées acceptées les commandes de l’Acheteur ayant donné lieu à l’émission d’une facture ou à la livraison effective des Produits par KEYENCE.
  3. 3.3. Toute modification ou annulation partielle ou totale des commandes par l’Acheteur ne sera prise en compte que sous réserve d’acceptation préalable écrite de KEYENCE. Aucune modification ou annulation partielle ou totale des commandes par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par KEYENCE en cas de commande en cours d’exécution.
  4. 3.4. Dans le cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, KEYENCE pourra décider de la résolution totale ou partielle des commandes, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur. Ces stipulations ne s’opposent pas à l’application des clauses spécifiques prévues à l’article 8 Paiements.
  5. 3.5. KEYENCE se réserve le droit de refuser des commandes, notamment celles portant sur des Produits discontinués ou modifiés.

Article 4 : Prix

  1. 4.1. Les prix de vente des Produits sont fixés par référence aux tarifs en vigueur appliqués par KEYENCE à la date de la livraison effective des Produits.
    Les tarifs des Produits sont établis en fonction de conditions économiques et conjoncturelles susceptibles d’évoluer (notamment, coût des matières premières ou cours de change). En conséquence, KEYENCE se réserve le droit de les modifier à tout moment.
    Les tarifs des Produits ne comprennent aucun impôt, taxe, contribution (notamment, la contribution Eco emballage), droit ou autres prestations à payer en application de la législation nationale ou de celle d’un pays tiers.
  2. 4.2. Les prix de vente sont établis en euros et s’entendent hors taxes, le port et l’emballage étant en sus. Tous impôts, taxes, contributions (notamment, la contribution Eco emballage), droits ou autres prestations à payer en application de la législation nationale ou de celle d’un pays tiers sont à la charge de l’Acheteur.

Article 5 : Livraison Transfert des risques

  1. 5.1. Les Produits seront réputés livrés dès leur mise à disposition à l’adresse mentionnée par l’Acheteur dans la commande régulièrement acceptée par KEYENCE.
    Les délais de livraison ne sont communiqués par KEYENCE qu’à titre indicatif. Tout dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu ni à résolution des commandes en cours ni au refus des Produits ni au versement de pénalités et/ou dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur. Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de cas fortuit conformément à l’article 12 Force majeure.
    Si l’Acheteur s’abstient de coopérer dans le cadre de la livraison, KEYENCE sera libérée de ses obligations de livraison. Dans le cas où l’Acheteur ne prendrait pas réception des Produits dès leur mise à disposition, KEYENCE se réserve le droit de lui facturer des frais de stockage.
  2. 5.2. Le transfert des risques a lieu dès la livraison des Produits telle que précédemment définie. Nonobstant l’article 9 Réserve de propriété, l’Acheteur assumera donc tous les risques liés aux Produits dès leur livraison.
    Les Produits doivent être impérativement vérifiés par l’Acheteur à réception en présence du transporteur. Conformément à l’article L. 133 3 du Code de commerce pour les transports internes et aux conventions internationales (Convention de Genève dite CMR) pour les transports internationaux, en cas d’avarie et/ou manquants, il appartient au Client de formuler toutes réserves nécessaires sur le récépissé de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures suivant la date de réception des Produits.
  3. 5.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur exposées ci avant, toute contestation ou réclamation émanant de l’Acheteur quant à la conformité de la livraison à la commande, à la conformité des Produits ou à des vices apparents concernant ceux ci doit être formulée, sous peine de forclusion, par écrit auprès de KEYENCE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de réception des Produits.

Article 6 : Limitations de garanties

  1. 6.1. Les Produits sont garantis par KEYENCE contre les défauts de matière ou de fabrication pendant une durée de un (1) an à compter de la date de facturation.
    Cette garantie ne s’applique qu’à l’Acheteur initial. Sont notamment exclus de la garantie les défauts qui résulteraient d’une utilisation anormale des Produits par l’Acheteur (par exemple : installation, connexion, réparation, modification, application anormales, telles que exposition à l’air extérieur, à des courants d’air, à la chaleur, au froid, à la moisissure ou à des vibrations anormales) ou de l’usure des Produits.
    Il appartient à l’Acheteur de retourner les Produits concernés à KEYENCE pour vérification des défauts allégués. Le retour est effectué aux frais et risques de l’Acheteur et au lieu désigné par KEYENCE.
    En cas de défauts dûment reconnus par KEYENCE, la seule obligation incombant à cette dernière sera la réparation ou le remplacement des Produits concernés ou le remboursement de leur prix facturé.
  2. 6.2. L’utilisation des Produits relève de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les suggestions d’utilisation émanant de KEYENCE n’ont qu’une valeur d’information sans engagement de sa part et ne dispensent pas l’Acheteur de vérifier lui même l’adéquation des Produits avec l’utilisation qu’il compte en faire. KEYENCE ne saurait donc être tenue responsable d’un quelconque dommage qui résulterait de cette utilisation.
    Si pour une quelconque raison, la responsabilité de KEYENCE était recherchée du fait des Produits livrés, par un tiers auquel l’Acheteur aurait transféré d’une quelconque manière le Produit, alors l’Acheteur s’engage à dédommager KEYENCE de toutes les condamnations, indemnités et coûts induits que cette dernière aurait ainsi à subir.
    l’adéquation des Produits avec l’utilisation qu’il compte en faire. KEYENCE ne saurait donc être tenue responsable d’un quelconque dommage qui résulterait de cette utilisation.
    Si pour une quelconque raison, la responsabilité de KEYENCE était recherchée du fait des Produits livrés, par un tiers auquel l’Acheteur aurait transféré d’une quelconque manière le Produit, alors l’Acheteur s’engage à dédommager KEYENCE de toutes les condamnations, indemnités et coûts induits que cette dernière aurait ainsi à subir.
  3. 6.3. Il est expressément entendu que les Produits ne bénéficient d’aucune autre garantie, y compris toute garantie légale, que celle visée ci avant. KEYENCE ne saurait donc être tenue d’indemniser quiconque de tout préjudice direct ou indirect subi (notamment, préjudices subis à la suite de la perte de produits, d’interruption d’affaires, de pertes d’informations, de pertes ou endommagements de données, de pertes de bénéfices, de pertes d’exploitation, de manques à gagner, de tous frais liés aux Produits, de frais de remplacement ou de réparation, de frais liés à leur utilisation ou à l’impossibilité de les utiliser, etc.).

Article 7 : Retours

  1. 7.1. Tout retour éventuel de Produits est subordonné à l’autorisation expresse et préalable de KEYENCE. La demande de retour ne peut concerner que des Produits en l’état et dans leur emballage d’origine. Le retour est effectué aux frais et risques de l’Acheteur et au lieu désigné par KEYENCE. Il est expressément entendu qu'aucune demande de retour ne sera recevable par KEYENCE si elle est formulée plus de six (6) mois après la date de facturation des Produits.
    L’autorisation préalable du retour par KEYENCE n’emporte pas acceptation de plein droit de la reprise des Produits. La reprise et ses conditions financières seront décidées par KEYENCE après examen des Produits retournés.
    Les Produits dont la reprise a été acceptée par KEYENCE pourront donner lieu à un échange ou à un avoir assorti d’une décote pouvant aller jusqu’à 25 % du montant du tarif appliqué par KEYENCE à la date de leur livraison effective, en fonction de l’état des Produits, de leur ancienneté et/ou de l’état de leur emballage.
  2. 7.2. En cas de refus de reprise, les Produits seront tenus à la disposition de l’Acheteur dans les locaux de KEYENCE pendant une durée de 1 mois suivant notification de la décision de refus. A l’expiration de ce délai, en l’absence de retirement par l’Acheteur, KEYENCE pourra librement en disposer sans que l’Acheteur puisse invoquer un quelconque préjudice ou réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Article 8 : Paiements

  1. 8.1. Sauf stipulation contraire, les paiements des factures sont effectués à l’adresse de KEYENCE :
    soit par chèque ou par virement,
    soit par traite acceptée ou billet à ordre,
    soit par lettre de change relevée à l’initiative de KEYENCE.
    Les paiements sont considérés comme effectués lorsque les montants qui figurent sur les factures sont définitivement crédités sur le compte bancaire de KEYENCE.

Article 9 : Réserve de propriété

  1. 9.1. Il est expressément entendu que les Produits livrés par KEYENCE ne deviendront la propriété de l’Acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues (principal et accessoires) par celui ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport lorsqu'ils sont dus. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement constituera un paiement au sens de cette clause, conformément à l'article 8 Paiements.
  2. 9.2. Les stipulations ci dessus ne font pas obstacle au transfert des risques dès la livraison des Produits à l’Acheteur qui devra répondre de toute perte, vol ou détérioration de ceux ci ou de tous dommages qu'ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire, et en justifier si KEYENCE lui en fait la demande, une police d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les marchandises dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des Produits vendus.
    L’Acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d'identification apposés par KEYENCE sur les emballages dans lesquels les Produits sont livrés. A défaut, les Produits en stock seront présumés être ceux qui ne sont pas payés.
    KEYENCE se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’Acheteur s'est conformé aux obligations ci dessus, sans que ce dernier ne puisse s'opposer à cette vérification.
    L’Acheteur conserve la possibilité de vendre les Produits dans le cadre de l’exercice normal de son activité.
    L’Acheteur s'interdit néanmoins de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits. Il sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser KEYENCE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
  3. 9.3. L’inexécution par l’Acheteur de son obligation de paiement prévue à l’article 8 Paiements, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de procédure collective, permettra à KEYENCE d’exiger de plein droit, à première demande, la restitution des Produits aux frais et charges de l’Acheteur, dans leurs emballages d’origine et en parfait état.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, etc.) qui sont la propriété de KEYENCE.
Il ne pourra notamment utiliser les signes distinctifs de KEYENCE qu’avec l’accord écrit et préalable de celle ci et sous conditions du respect des règles en matière d’usage des logotypes appartenant à KEYENCE (notamment, caractéristiques de dimensionnement, typographie, couleurs, etc.).

Article 11 : Confidentialité

  1. 11.1. L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles concernant KEYENCE (notamment, informations techniques, secrets d’affaires, etc.). Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès de KEYENCE.
  2. 11.2. L’Acheteur prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation interdite ou une utilisation interdite de ces informations par ses employés ou par les professionnels travaillant pour son compte, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité, ce dont il se porte fort à l'égard de KEYENCE.

Article 12 : Force majeure

  1. 12.1. KEYENCE ne pourra être tenue responsable des pertes ou préjudices subis par l’Acheteur du fait d’une livraison tardive, d’une absence de livraison ou de l’annulation de commandes résultant d’un cas de force majeure ou de cas fortuit. Sont notamment considérés comme tels : une catastrophe naturelle, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, des conditions météorologiques inhabituelles, une catastrophe nucléaire, un blocus, un embargo, des troubles publics, une guerre, des circonstances équivalentes à celles d’une guerre, d’une interdiction à l’importation/l’exportation, d’un retard ou d’une pénurie affectant les transports, de l’impossibilité de se procurer des matériaux courants, de l’inexécution de ses obligations par un fournisseur, de l’impossibilité d’obtenir des fournitures ou de la main d’œuvre auprès des sources habituelles en raison des règles édictées par tout gouvernement ou organe réglementaire, ou de l’impossibilité de se procurer de la main d’œuvre, des installations industrielles, de l’électricité, du pétrole ou autres matières premières auprès de ses sources d’approvisionnement habituelles…
  2. 12.2. Tout retard résultant de telles causes prolongera d’autant les délais de livraison, l’Acheteur devant, si nécessaire, prendre les dispositions adéquates permettant de garantir le paiement correspondant selon les modalités convenues.

Article 13 : Obligation de transfert de l’Acheteur

Dans le cas où les Produits sont vendus ou livrés à des tiers par l’Acheteur, celui ci devra fournir audit tiers copie des présentes CGV ainsi que tous spécifications, manuels, catalogues, pamphlets et autres informations écrites qui lui auraient été communiquées par KEYENCE pour les Produits.

Article 14 : Droit applicable Litiges

  1. 14.1. Les présentes CGV et de façon plus générale les relations existant entre les parties, sont régies par le droit français.
  2. 14.2. En cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, à moins que KEYENCE ne préfère saisir toute autre juridiction.
    Cette clause s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande